Accueil Journal de la CGT 93 Ou nous trouver Se Syndiquer Le formulaire PDF Album photoReprésentativité
La loi du 20 août 2008 réforme en profondeur les règles de représentativité des organisations syndicales de salariés au niveau de l’entreprise, de l’établissement et du groupe. Date d’entrée en vigueur : Ces règles entrent en vigueur lors des premières élections professionnelles organisées postérieurement au 21 août 2008 (date de publication de la loi du 20 août) lorsque la première réunion de négociation du protocole préélectoral s’est déroulée après cette date.
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